La loi Marché du Travail de décembre 2022 met en place de nouvelles obligations lorsque l’employeur propose d’embaucher un·e salarié·e en CDI après un CDD ou une mission d’intérim. En effet, l’employeur doit maintenant faire une proposition écrite et prévenir France Travail en cas de refus. Le décret d’application est paru le 29 décembre 2023. Il vient préciser la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour plus d’informations sur la loi Marché du Travail, retrouvez les articles sur le CDD multi-remplacement et l’abandon de poste.
Les conditions
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur devra prévoir une proposition écrite (et l’information de France Travail en cas de refus) si :
- le CDI concerne le même emploi ou un emploi similaire que le CDD
- avec la même classification
- une rémunération, au moins, équivalente
- le lieu et la durée du travail doivent aussi être similaires.
Ces conditions se cumulent. Si l’une d’entre elles n’est pas effective, l’employeur n’a pas d’obligation de faire la proposition par écrit ni d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Notifier par écrit la proposition
Le décret évoqué dans le Code du Travail est paru le 29 décembre 2023. Il précise l’application de la mesure.
Lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, l’employeur qui souhaite pérenniser un CDD en CDI devra faire sa proposition par écrit.
D’un point du vue pratique, la proposition doit être faite avant la fin du CDD. Elle doit également pouvoir être datée et donc être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en propre contre décharge.
Enfin, le courrier prévoit un délai de réflexion raisonnable. Il précise aussi que l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut rejet de la proposition. Ce « délai raisonnable » n’est pour l’instant pas défini. Nous vous conseillons donc d’anticiper pour éviter un éventuel recours.
Informer Pôle Emploi / France Travail
Si l’emploi proposé en CDI est similaire à celui en CDD, et que le salarié refuse (ou ne répond pas), l’employeur informe France Travail. Pour cela, il dispose d’un mois.
Cette notification comprend les éléments susceptibles de justifier les conditions évoquées ci-dessus (courrier de proposition reprenant les conditions, fiches de poste ou autre). Il est également indiqué le délai laissé au salarié et la date de refus ou de non-réponse.
Cette information sera à réaliser par voie dématérialisée sur le site demarches-simplifiees.fr.
Et pour l’intérim ?
Le principe s’applique aussi pour l’intérim. Dans ce cas, le CDI devra correspondre aux conditions suivantes :
- un emploi identique ou similaire à celui de la mission d’intérim
- un lieu de travail identique
La procédure reste la même : transmission de la proposition par écrit, datée et avec un délai de réponse raisonnable et transmission des éléments à France Travail en cas de refus.
Quel impact en cas de refus ?
Si un demandeur d’emploi refuse au moins deux propositions de CDI qui remplissent les conditions ci-dessus, au cours des 12 mois précédents, alors il ne pourra plus bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
