La loi Marché du Travail de 2022 crée une expérimentation permettant de conclure un CDD multi-remplacement. Ainsi, dans certains secteurs, il sera possible de signer un seul contrat pour le remplacement de plusieurs personnes. Les décrets parus en avril 2023 viennent préciser la mise en oeuvre de ce contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée

Pour rappel, il est possible d’embaucher en CDD pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, mais uniquement dans les cas énumérés par la loi. Dans cette liste, figure le remplacement d’un salarié absent.

Lorsque l’on conclut un CDD pour remplacer un salarié, il faut alors identifier le salarié absent dans le contrat. On ne peut, dans un même contrat, remplacer qu’un seul salarié.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique sur le CDD.

Expérimentation du CDD multi-remplacement

Le principe ci-dessus reste d’actualité mais certains secteurs d’activités (cf. plus bas) vont pouvoir tester la nouvelle mesure qu’est le CDD multi-remplacement.

En effet, la loi Marché du Travail crée une expérimentation pour une période de 2 ans à compter de la publication du décret listant les secteurs d’activité concernés, soit du 13 avril 2023 au 13 avril 2025.

Ce CDD permettra d’identifier plusieurs personnes absentes pour qu’elles soient remplacer par un unique salarié. Il sera ainsi possible soit d’identifier plusieurs absents dans le contrat initial soit de faire un avenant pour prolonger le contrat en indiquant le nouveau salarié remplacé.

Applicable dans quels secteurs ?

Le décret du 12 avril 2023 définit les secteurs qui pourront recourir au CDD multi-remplacement.

Il s’agit entre autres :

• secteur hospitalier privé, établissements médico-sociaux
• aides et soins à domicile
• commerces de détail et de gros (alimentaire et non-alimentaire)
• entreprises industrielles (plasturgie, papier, etc.) dont notamment les industries alimentaires
• transports routiers
• entreprises de propreté
• service à la personne
• prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
• restauration
• boulangerie, pâtisserie
• esthétique-cosmétique
• conventions animation et sport
• conventions acteurs du lien social et familial et tourisme social et familial
• coopératives agricoles

Pour vérifier si vous pouvez mettre en oeuvre ce contrat, vous trouverez la liste complète des conventions collectives éligibles dans le décret.

Mise en oeuvre du CDD multi-remplacement

Concrètement, cette expérimentation pourra être mise en place pour les CDD signés entre le 13 avril 2023 et le 13 avril 2025.

Le contrat devra :

• identifier les salariés absents et leurs qualifications
• prévoir la durée du CDD en fonction de l’ensemble des remplacements identifiés et donc prévoir le terme du contrat à la date de fin du dernier remplacement
• respecter la durée maximum d’un CDD, soit 18 mois renouvellements inclus

Quelque soit le nombre de personnes remplacées prévues, il s’agit bien d’un seul et même contrat. Ainsi :

• il y a une seule période d’essai au début du CDD multi-remplacement et calculer en fonction de la durée du CDD
• la rupture de contrat (pendant ou après la période d’essai) s’applique à l’ensemble du contrat (et donc des remplacements)
• les éventuelles indemnités et les documents de fin de contrat sont remis à la fin du CDD.

Tout nouveau remplacement (non identifié dans le contrat initial) devra donner lieu à un avenant indiquant le nom et la fonction de la personne remplacée. Le salarié en CDD pourra refuser de signer l’avenant sans impact sur son contrat actuel.

Par ailleurs, il n’y a pas :

• de nombre minimum ou maximum de salariés absents pouvant être inclus dans le contrat
• d’obligations à ce que les absences aient les mêmes raisons (maladie, maternité, formation, etc.)
• d’obligation à ce que les salariés remplacés aient les mêmes postes.

Il convient toutefois de s’assurer de la faisabilité du multi-remplacement d’une part, au sujet du temps et de la charge de travail et d’autre part, au sujet des compétences détenues par le remplaçant par rapport aux postes remplacés.

Retrouvez tous les détails dans le questions-réponses du ministère du travail.

Focus sur la rémunération

Pour rappel, la rémunération du salarié remplaçant en CDD ne peut être inférieure à celle que percevrait le salarié absent lié par un CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Ainsi, lorsque les multiples remplacements concernent des postes différents, le salarié bénéficie d’une rémunération différente pour chaque remplacement, en fonction de la classification propre à chaque poste occupé. L’employeur peut soit décomposer la rémunération au prorata des postes occupés, soit proposer une rémunération supérieure, en particulier pour des motifs d’attractivité.

Le bulletin de paie devra alors distinguer :

• la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire pour chacun des postes concernés
• les emplois successifs ou concomitants du salarié ainsi que leurs positions dans la classification conventionnelle

Comme pour un remplacement « classique », le principe d’égalité de rémunération ne s’applique qu’aux éléments de rémunération qui s’attachent au poste de travail. Ainsi, par exemple, lorsqu’une partie de la rémunération du salarié absent est liée à l’ancienneté, le salarié en CDD n’en bénéficie qu’à condition de remplir cette même condition d’ancienneté.

Retrouvez tous les détails dans le questions-réponses du ministère du travail.