La loi de financement de la Sécurité Sociale 2024 met en place de nouvelles mesures RH pour améliorer l’indemnisation des femmes ayant subi une fausse-couche. Ces mesures complètent la loi de 2023 qui permet la protection des femmes suite à une interruption de grossesse.

Protection contre le licenciement

Dorénavant, la personne ayant eu une interruption spontanée de grossesse (ISG) médicalement constatée (fausse-couche) bénéficiera de la même protection que celle existant après une grossesse.

Ainsi, la salariée dispose d’une protection partielle contre le licenciement. L’employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas :

• une faute grave non liée à l’interruption de grossesse
• l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’ISG (licenciement économique par exemple).

Cette protection partielle s’applique également pendant 10 semaines après la fausse-couche.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Article L1225-4-3 du Code du Travail

Pour finir, comme pour une grossesse, cette mesure n’a pas d’incidence sur la fin d’un CDD.

Suppression des jours de carences

Depuis le 1er janvier, les arrêts maladies faisant suite à une interruption spontanée de grossesse n’ont plus de délai de carence de 3 jours. Les personnes concernées reçoivent des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) dès le 1er jour d’arrêt de travail.

Cette mesure s’applique :

• aux salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous réserve des conditions d’ouverture de droit aux IJSS
• pour une fausse-couche survenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée.

D’ici à juillet 2024, cette mesure sera également mise en œuvre pour les interruptions médicales de grossesse (IMG).

Pour rappel, à partir de la 22ème semaine d’aménorrhée, la femme qui subit une interruption de grossesse bénéficie d’un congé maternité et des modalités associées.

Focus sur le maintien de salaire

Afin de maintenir le secret médical, l’arrêt de travail à destination de l’employeur ne précise pas le motif, ISG ou IMG. Le médecin remplira un formulaire dédié pour permettre à la salariée de bénéficier de l’exonération du délai de carence. Ce formulaire sera transmis par la salariée à la CPAM selon la même procédure qu’un arrêt maladie classique.

En cas de subrogation, l’employeur devra donc vérifier les IJSS reçues pour savoir s’il doit appliquer ou non les 3 jours de carences. Cela fonctionnera de la même manière que pour les ALD – Affections Longue Durée.

Par ailleurs, aucun changement n’est à prévoir dans la déclaration de l’arrêt de travail. L’employeur l’enregistre en DSN de la même manière qu’un arrêt maladie classique.