✓ Depuis 2014, le temps de travail minimum est fixé à 24h hebdomadaires, pour les contrats à temps partiel.
Rappel sur les temps partiel
Le travail à temps partiel est celui où la durée de travail est inférieure au temps de travail légal, soit moins de 35h par semaine (ou moins de 151,67 par mois).
Attention, le temps de travail de référence peut être celui de votre convention collective. En effet, si la durée de travail fixée par votre convention collective est différente de celle légale (37h par semaine, par exemple) alors un temps partiel représente toute durée de travail inférieure (35h devient un temps partiel si la durée conventionnelle du secteur est de 37h).
Temps de travail minimum : les détails
La durée minimale de travail, pour un temps partiel, peut être fixée sur une base de :
- 24 heures par semaine avec une possible répartition des heures différentes en fonction des jours,
- l’équivalent par mois (soit environ 104 heures par mois) avec une répartition des heures différentes en fonction des semaines mais similaire d’un mois à l’autre,
- une répartition équivalente si la durée de travail est répartie sur plus d’un mois (la répartition maximum étant l’année) si la répartition est fixée et encadrée par un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Dans tous les cas, l’employeur doit mettre en place des horaires réguliers et les regrouper sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Le contrat de travail précise cette répartition de la durée du travail. Il doit sinon prévoir les modalités de communication des plannings au salarié.
Les limites et les dérogations
Plusieurs dérogations à la règle existent. Globalement, le minimum de 24h ne s’applique pas si :
- le contrat de travail est un CDD dont la durée est égale ou inférieure à 7 jours
- le contrat de travail est un CDD pour remplacement d’un salarié absent
- le salarié est étudiant et a moins de 26 ans
- l’employeur est un particulier
Au delà de ces principaux éléments, le salarié concerné peut demander à travailler moins de 24h. Pour cela, il doit faire une demande écrite et motivée à l’employeur. Les raisons de cette demande doivent donc apparaitre : contraintes personnelles, cumul d’activités (salariées ou non), formation, etc.
De plus, votre convention collective peut fixer un temps de travail minimum différent. Pensez à la consulter !
Dernier élément, la durée minimum légale ne s’applique pas si le contrat a été signé avant le 1er juillet 2014. Toutefois, si le salarié demande à mettre fin à la dérogation, il bénéficie d’une priorité d’accès à un emploi équivalent d’au moins 24h par semaine. L’employeur peut refuser de mettre fin à la dérogation uniquement en l’absence de poste disponible.
Références : code du travail (art. L3123-14 et suivants du code du travail)
