Comme vous le savez, la réforme des retraites 2023 s’applique depuis le 1er septembre. Différents décrets sont parus cet été pour préciser sa mise en œuvre.
Tout le monde a entendu parlé du report de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et de l’allongement de la durée de cotisations pour avoir une retraite à « taux plein ».
Ici, nous vous présenterons plutôt les mesures (peut-être moins visibles) qui peuvent avoir un impact sur votre entreprise. Il y a deux semaines, nous vous parlions de la pénibilité. Aujourd’hui, nous vous proposons un focus sur la fin de carrière.
Carrière longue
Le dispositif « carrière longue » s’adresse aux personnes ayant commencées à travailler « jeunes ».
Plus précisément, il concerne les personnes ayant travaillées avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Mais ne sont éligibles que les personnes ayant cumulées 5 trimestre de retraite avant l’un de ces âges.
Tableau issu du site de l’assurance retraite
La retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive permet aux actifs (salariés ou non) d‘aménager leur fin de carrière. Deux ans avant le départ à la retraite, il est ainsi possible de passer à temps partiel tout en bénéficiant d’une partie de la retraite. Pendant cette période, les personnes continuent également de cotiser. Leur pension est ainsi recalculée à leur départ à la retraite en prenant en compte ce temps partiel.
Les conditions à remplir pour en bénéficier :
- avoir acquis 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite
- Avoir un temps partiel entre 40 % et 80 % d’un temps plein
Côté entreprise, le ou la salarié·e fait une demande de retraite progressive et c’est désormais à l’employeur de justifier si ce temps partiel n’est pas possible. L’absence de réponse, dans les deux mois, vaut accord de l’employeur. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa réponse en montrant que la demande est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Les salarié·es, commerçant·es et artisan·es pouvaient déjà mobiliser ce dispositif. Depuis le 1er septembre, les fonctionnaires, professionnel·les libéraux et avocat·es le peuvent également.
Le cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d’exercer une activité professionnelle. Elle perçoit alors à la fois un salaire et sa pension de retraite.
Jusqu’à présent, cet emploi n’ouvrait pas de droits supplémentaires à la retraite. Depuis le 1er septembre, cela change. Le cumul emploi-retraite crée de nouveaux droits à pension mais uniquement pour les retraité·es ayant une retraite à taux plein.
Pour rappel, la retraite à taux plein est accordée aux personnes :
- avant 67 ans et ayant un nombre suffisant de trimestres (nombre variable selon l’année de naissance),
- à 67 ans : quel que soit le nombre de trimestres d’assurance retraite.
Ainsi, sous conditions, les personnes éligibles pourront demander une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la « première pension ». Ce nouveau calcul sera réalisée à la fin de la période de cumul.
Les règles pour le cumul varient en fonction des situation. Toutefois, dans tous les cas, il n’est possible de reprendre une activité chez le dernier employeur qu’au moins 6 mois après l’admission à la retraite.
