COVID – Activité partielle

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Mise à jour : 02/04/20

Activité partielle, chômage partiel ou chômage technique, c’est la même chose. L’activité partielle peut être utilisée si l’entreprise a dû fermer (restaurant, commerce, etc.) ou l’entreprise a une baisse d’activité nécessitant le passage en temps partiel.

Aucune demande d’activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaitent fermer préventivement.

Site du ministère du travail :

L’activité partielle actuellement

C’est :

  • soit une période non travaillée, soit un nombre d’heure de travail réduit par rapport à d’habitude
  • cela ne concerne que les salariés
  • cela peut concerner tous les salariés en même temps ou seulement une partie d’entre eux

Financièrement :

  • une indemnité de minimum 70% du salaire horaire brut est versée par l’employeur
  • une indemnité versée à date de paie habituelle et uniquement pour les heures non travaillées (les heures travaillées restent payées normalement)
  • un remboursement intégral de l’indemnité versée dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire

Attention : quelque soit le salaire initial, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au SMIC horaire net soit 8,03€ par heure chômée.

La mise en place en bref

L’entreprise a fermé ou réduit ses horaires. Les salariés ne travaillent pas ou travaillent moins que les horaires habituellement prévues.

La mise en activité partielle se fait sur autorisation. C’est cette autorisation que vous demandez en ouvrant votre dossier en ligne. Les services de l’État vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Le délai de validité de l’autorisation est porté à 12 mois.

Attention si vous avez plusieurs établissements, la demande d’autorisation doit être faite par établissement pour l’instant. Il est prévue une simplification courant avril.

Le contenu de la demande

La demande d’autorisation d’activité partielle comprend :

  • le motif de recours : il faut choisir circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande (les traces des commandes annulées ou de l’impossibilité d’être fourni, et des heures/jours chômées en lien avec la situation)
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Il est obligatoire de demander l’avis du comité social et économique (CSE), pour les entreprises de plus de 50 salariés. L’avis pourra toutefois être demandé après la mise en activité partielle et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande. La consultation est faite à distance (cf. Règles de consultations, de négociations, de signature à distance)

Le remboursement de l’indemnité

Le remboursement de l’intégralité de l’indemnité sera fait par l’État à l’employeur. Il est proportionnel au salaire :

  • Montant minimum de l’allocation : 8,03€ par heure chômées
  • Montant maximum : 70 % de 4,5 SMIC horaire brut, c’est-à-dire 31,98€ par heure chômée

La demande de remboursement se fait, après avoir eu l’autorisation, sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour cela, il faut déclarer le nombre d’heures chômées du mois, maximum 35h par semaine par salarié (moins si le contrat de travail est à temps partiel).

Questions / Réponses

L’indemnité d’activité partielle est-elle soumise aux cotisations sociales ?

  • Non, il n’y a pas de cotisations sociales mais l’indemnité reste soumise à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

Puis-je indemniser mes salariés plus que 70% du salaire ?

  • Oui mais c’est à la charge de l’entreprise, l’État ne remboursera que 70% du salaire brut (ou 100% du SMIC net)
  • Des discussion sont en cours pour supprimer les cotisations sociales sur la part de salaire restant (CSG et CRDS seront toujours dues). Si elles se concrétisent, l’employeur pourrait verser 100% du salaire net au salarié et être rembourser de la partie indemnité. Le reste à charge serait environ 16% du net horaire. A SUIVRE …

Les CDD et les contrats aidés peuvent-ils être en chômage partiel ?

  • Tous les contrats : CDI, CDD, CDDI, CDDT, CDDU, PEC sont inclus dans la mesure.

Quelle mesure pour les salariés en forfait jour ?

  • L’activité partielle est également accessible aux salariés en forfait jour.
  • En cas de période non travaillée, les mêmes règles s’appliquent. On compte 7h dans une journée.
  • En cas d’heure de travail réduite par rapport à la normale, un décret sur les modalités de calculs sera bientôt disponible.

Quid des stagiaires, alternants ?

  • Les stagiaires ne sont pas salariés, ils n’entrent pas dans la mesure.
  • Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) sont salariés, ils entrent dans la mesure d’activité partielle. Le montant de l’indemnité d’activité partielle n’a pas obligatoirement à atteindre le SMIC, elle ne dépasse pas le salaire habituelle.

Quand faire la demande ?

  • Dès maintenant, toutes les demandes du mois de mars entreront dans le dispositif.

J’ai des difficultés à faire la demande en ligne !

  • Un numéro dédié est mis en place pour aider les employeurs à remplir le dossier : 0800 705 800 de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi

Bientôt

  • la mise en ligne d’un simulateur (le simulateur actuel applique les règles classiques d’activité partielle et non les mesures liées à la crise sanitaire)