Santé au Travail : les changements de 2017

La semaine dernière nous parlions des congés, cette semaine, nous vous proposons de faire le point sur les conditions de travail et la santé. En effet, c’est à partir de janvier 2017 que s’appliquent les changements issus de la “loi travail” (loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) dont notamment le droit à la déconnexion et les modifications de la visite médicale d’embauche.

Le droit à la déconnexion

La “loi travail” met en place le droit à la déconnexion. Concrètement, l’obligation pour les entreprises (de plus de 50 salariés) est d’ouvrir une négociation autour de cette question, négociation qui est également intégrée dans les négociations annuelles obligatoires (NAO). A défaut d’accord, une charte pourra être élaborée par l’employeur après avis du Comité d’Entreprise ou des DP.

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […]

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. (Art. L. 2242-8)

Plus globalement, ce nouveau droit vise à améliorer les conditions de travail notamment en matière de prévention des risques psychosociaux et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Mais prendre en compte la question de la déconnexion permet aussi de s’interroger sur l’organisation du travail, notamment sur une meilleure utilisation des outils numériques, une meilleure gestion du temps et des priorités… Des domaines où la mise en place de sensibilisation et de bonnes pratiques seraient un plus pour l’entreprise et les salariés.

Les visites médicales

La visite médicale d’embauche devient une visite d’information et de prévention devant avoir lieu dans les 3 mois (maximum) suivants l’embauche.

  • Cas général : la visite ne visera pas à vérifier l’aptitude mais à informer le salarié sur les risques liés au métier qu’il exerce. Elle sera conduite par un professionnel de santé mais pas nécessairement le médecin du travail. Les visites auront lieu ensuite tous les 5 ans (contre tous les 2 ans actuellement).
  • Cas particulier : les visites pourront être programmées plus régulièrement par le médecin du travail, en fonction par exemple, de l’âge et des conditions de travail du salarié.
  • Pour les postes à risques : la visite médicale d’aptitude avant l’embauche reste en place. Un poste à risque est, par exemple, un poste où le salarié est exposé à l’amiante, à certains agents biologiques et/ou cancérigènes, à des rayons ionisants, ou à un milieu hyperbare (cette liste n’est pas exhaustive).

La visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :

  1. D’interroger le salarié sur son état de santé ;
  2. De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
  3. De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  4. D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  5. De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail. (R. 4624-10 et suivants)

La déclaration d’inaptitude

L’inaptitude d’un salarié pourra être déclarée après un unique examen auprès de la médecine du travail, contre 2 précédemment. En complément le médecin doit :

  • réaliser (ou faire réaliser) une étude du poste et des conditions de travail du salarié ;
  • échanger avec l’employeur pour entendre son avis et ses observations.

Le médecin remet, par écrit, à l’entreprise son avis et ses indications suite à la déclaration d’inaptitude. (Article R4624-42 et suivants)

L’obligation de reclassement de l’entreprise est considérée satisfaite si l’employeur propose au salarié concerné un poste correspondant aux indications accompagnant la déclaration d’inaptitude.

Le médecin pourra également déclarer que tout maintien dans l’emploi est impossible :

  • l’état de santé du salarié ne lui permettant pas de travailler ;
  • le maintien dans l’emploi pouvant être gravement préjudiciable à sa santé.

La contestation de l’avis d’inaptitude sera désormais fait auprès du juge des référés dans les 15 jours suivant la notification des éléments ci-dessus. (Article R4624-45)

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